C’est à partir du 1er janvier 2016, qu’on a imposé à toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. De cette manière les salariés peuvent bénéficier d’un montant qui leur permettra de financer leurs pompes funèbres et épargner leurs proches des dépenses inopinées.
Conditions pour bénéficier du montant capital décès ?
Mais attention pour avoir le montant du capital décès, plusieurs conditions s’imposent, ce qui conduit le bénéficiaire à entamer des démarches auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie de l’assuré décédé.
Pour percevoir le montant du capital décès, le défunt devait se trouver dans l’une des situations suivantes :
- moins de 3 mois avant son décès, il était salarié ; ou percevait une pension d’invalidité ou une incapacité physique permanente au moins égale à 66,66 % ; ou percevait l’allocation prévue dans le cadre du congé de conversion ou l’un des revenus de l’assurance chômage ;
- au moment de son décès, il bénéficiait du maintien de ses droits à l’Assurance maladie.
Le montant du capital sera versé aux personnes à la charge du défunt au moment du décès quel que soit le
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En l’absence d’ayants droit prioritaires, ce sont les bénéficiaires non prioritaires qui bénéficieront du capital décès.
Mutuelle d’entreprise, mutuelle de groupe, qu’est-ce que c’est ?
A l’instar des organismes complémentaires d’assurance maladie, les mutuelles – complémentaires santé fonctionnent comme un complément pour les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.
Contrairement aux complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent facultativement être étendues à leurs familles et autres ayants droit.
L’employeur est censé financer la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% au minimum et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres.
Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 sont venues confirmer ce principe :
- Le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement dans le cadre d’un “contrat responsable”.
- Les garanties et les avantages sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise (ou d’une même catégorie de personnel au sein de celle-ci).
- Le capital décès est une indemnité versée, sous certaines conditions, par le régime général de la Sécurité sociale aux proches d’un salarié ou d’un ex-salarié décédé.