C’est à partir du 1er janvier 2016, qu’on a imposé à toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. De cette manière les salariés peuvent bénéficier d’un montant qui leur permettra de financer leurs pompes funèbres et épargner leurs proches des dépenses inopinées.
Mais attention pour avoir le montant du capital décès, plusieurs conditions s’imposent, ce qui conduit le bénéficiaire à entamer des démarches auprès de la caisse primaire d’Assurance maladie de l’assuré décédé.
Pour percevoir le montant du capital décès, le défunt devait se trouver dans l’une des situations suivantes :
Le montant du capital sera versé aux personnes à la charge du défunt au moment du décès quel que soit le devis de pompes funèbres établi. Demandez votre simulation et devis de pompes funèbres ici.
En l’absence d’ayants droit prioritaires, ce sont les bénéficiaires non prioritaires qui bénéficieront du capital décès.
A l’instar des organismes complémentaires d’assurance maladie, les mutuelles – complémentaires santé fonctionnent comme un complément pour les remboursements des frais de santé effectués par la Sécurité sociale.
Contrairement aux complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent facultativement être étendues à leurs familles et autres ayants droit.
L’employeur est censé financer la mutuelle d’entreprise à hauteur de 50% au minimum et prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c’est-à-dire entre les cadres et les non-cadres.
Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013 sont venues confirmer ce principe :